Régime de prévoyance

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cet accord a pour objet la généralisation, par le biais d'une cotisation minimale obligatoire, dans toutes les entreprises de la branche, de garanties prévoyance minimales obligatoires définies par le présent accord au bénéfice des salariés visés à l'article 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Généralisation des garanties prévoyance dans la branche maritime

Résumé. Cet accord impose à toutes les entreprises de la branche maritime d'offrir une assurance prévoyance minimale à leurs salariés.

Cet accord a pour objet la généralisation, par le biais d'une cotisation minimale obligatoire, dans toutes les entreprises de la branche, de garanties prévoyance minimales obligatoires définies par le présent accord au bénéfice des salariés visés à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

Source : Légifrance