En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin des garanties de prévoyance
Les garanties cessent sous réserve de l'exercice par le salarié de la portabilité de ses garanties de prévoyance (cf. article 6) :
– en cas de rupture du contrat de travail avec l'entreprise ;
– en cas de liquidation normale ou anticipée de la pension d'assurance vieillesse d'un régime obligatoire du salarié ;
– en cas de décès du salarié ;
– en cas de dénonciation du présent accord collectif dans les conditions énoncées aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail et à l'issue de la période de survie de l'accord.