Régime de prévoyance

Article 13

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Article 13

L'obligation de couverture des employeurs cesse pour chaque salarié :
– en cas de cessation du contrat de travail notamment en cas de départ à la retraite (sauf cumul emploi-retraite), de démission, de licenciement ou de rupture conventionnelle, sans préjudice du bénéfice de la portabilité de ses garanties de prévoyance en cas de chômage ;
– en cas de décès du salarié ;
– en cas de dénonciation du présent accord à l'issue de la période de survie de l'accord dans les conditions énoncées aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Fin de l'obligation de prévoyance pour les employeurs

Résumé. Les employeurs n'ont plus à couvrir leurs salariés en prévoyance après la fin de leur contrat, leur décès ou la dénonciation de l'accord.

L'obligation de couverture des employeurs cesse pour chaque salarié :
– en cas de cessation du contrat de travail notamment en cas de départ à la retraite (sauf cumul emploi-retraite), de démission, de licenciement ou de rupture conventionnelle, sans préjudice du bénéfice de la portabilité de ses garanties de prévoyance en cas de chômage ;
– en cas de décès du salarié ;
– en cas de dénonciation du présent accord à l'issue de la période de survie de l'accord dans les conditions énoncées aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Source : Légifrance