Régime de prévoyance

Article 3

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Article 3

Les entreprises visées à l'article 2 sont tenues de couvrir, à hauteur des garantie minimales prévues par le présent accord, les salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, travaillant dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

L'adhésion de ces salariés non-cadres au régime conventionnel de prévoyance mis en place dans l'entreprise est obligatoire.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Obligation d'assurance prévoyance pour les salariés non-cadres

Résumé. Les entreprises de services à la personne doivent obligatoirement couvrir leurs salariés non-cadres avec une assurance prévoyance minimale.

Les entreprises visées à l'article 2 sont tenues de couvrir, à hauteur des garantie minimales prévues par le présent accord, les salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, travaillant dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

L'adhésion de ces salariés non-cadres au régime conventionnel de prévoyance mis en place dans l'entreprise est obligatoire.

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