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Régime frais de santé

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord collectif instaure en complément du régime conventionnel de prévoyance :

  • une garantie frais de santé obligatoire composée de deux formules, base et améliorée, au profit des salariés des entreprises de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Ce régime est en conformité avec les exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits " responsables " et les décrets pris pour son application (notamment le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005) ;
  • une mutualisation des deux formules du régime frais de santé auprès d'un organisme désigné : l'institution du groupe Mornay (IPGM).

Cette mutualisation sera organisée dans les comptes présentés au titre des deux régimes pris ensemble.
Cette mutualisation permettra aux salariés de bénéficier d'une couverture, que chaque entreprise n'aurait pas pu leur proposer individuellement aux mêmes conditions tarifaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2012

Créé le 27 janvier 2011 · Abrogé le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord collectif sur la prévoyance santé dans la branche des fleuristes

Résumé. Un accord collectif crée une assurance santé obligatoire pour les salariés des fleuristes et animaleries, avec deux options et une mutualisation pour de meilleurs tarifs.

Le présent accord collectif instaure en complément du régime conventionnel de prévoyance :

  • une garantie frais de santé obligatoire composée de deux formules, base et améliorée, au profit des salariés des entreprises de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Ce régime est en conformité avec les exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits " responsables " et les décrets pris pour son application (notamment le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005) ;
  • une mutualisation des deux formules du régime frais de santé auprès d'un organisme désigné : l'institution du groupe Mornay (IPGM).

Cette mutualisation sera organisée dans les comptes présentés au titre des deux régimes pris ensemble.
Cette mutualisation permettra aux salariés de bénéficier d'une couverture, que chaque entreprise n'aurait pas pu leur proposer individuellement aux mêmes conditions tarifaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2012

En vigueur du jeudi 10 novembre 2011 au vendredi 28 décembre 2012

En résumé. L'accord collectif ajoute une garantie frais de santé obligatoire avec deux formules et mutualise cette couverture auprès de l'institution du groupe Mornay pour offrir des conditions tarifaires avantageuses aux salariés.

En vigueur du jeudi 27 janvier 2011 au mercredi 9 novembre 2011

Source : Légifrance