Créé le 27 janvier 2011 · Abrogé le 29 décembre 2012
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Accord collectif sur la prévoyance santé dans la branche des fleuristes
Le présent accord collectif instaure en complément du régime conventionnel de prévoyance :
- une garantie frais de santé obligatoire composée de deux formules, base et améliorée, au profit des salariés des entreprises de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Ce régime est en conformité avec les exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits " responsables " et les décrets pris pour son application (notamment le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005) ;
- une mutualisation des deux formules du régime frais de santé auprès d'un organisme désigné : l'institution du groupe Mornay (IPGM).
Cette mutualisation sera organisée dans les comptes présentés au titre des deux régimes pris ensemble.
Cette mutualisation permettra aux salariés de bénéficier d'une couverture, que chaque entreprise n'aurait pas pu leur proposer individuellement aux mêmes conditions tarifaires.