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Régime frais de santé

Préambule

Abrogé29 décembre 2012
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Abrogé29 décembre 2012

Créé le 27 janvier 2011 · Abrogé le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un régime frais de santé dans la branche fleuristes

Résumé. Les partenaires sociaux créent un régime de frais de santé pour les fleuristes et vendeurs d'animaux, afin d'offrir des soins à prix avantageux à tous les salariés.

Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire les 15 décembre 2010 et 27 janvier 2011, ont décidé de créer, au sein de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, un régime frais de santé, complétant la convention collective nationale du 21 janvier 1997 étendue.
Cet accord permet de renforcer l'attractivité de la branche et de favoriser l'accès des salariés à des dispositifs de santé sans considération d'âge ni d'état de santé, et à des tarifs avantageux.
Pour ce faire, les partenaires sociaux ont estimé nécessaire d'organiser la mutualisation du risque « frais de santé » auprès d'un organisme d'assurance désigné, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2012

En vigueur du jeudi 27 janvier 2011 au vendredi 28 décembre 2012

Préambule