En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'un régime frais de santé national
Résumé. Un accord national pour une couverture santé collective a été décidé en 2013, applicable à partir de 2016.
Dans le cadre de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives de salariés, réunies en commission mixte paritaire, ont décidé de mettre en place, par accord collectif, un régime frais de santé au niveau national à compter du 1er janvier 2016.
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