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Règlement du fonds « Haut degré de solidarité »

relatif au règlement du fonds « Haut degré de solidarité »

Abrogé6 avril 2021
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Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 6 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité sociale pour les pharmaciens

Résumé. Un texte juridique qui parle des règles pour les salariés des pharmacies, notamment en cas de maladie ou d'accident.

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 912-3 ;

Vu le code du travail ;

Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son annexe IV « Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » ;

Vu l'accord collectif national du 2 octobre 2017, modifié par avenant du 4 décembre 2017, portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité,

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 6 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'attribution des prestations de santé en pharmacie

Résumé. Un accord définit les règles pour l'attribution et la gestion des prestations de santé dans les pharmacies.

Les conditions d'attribution et modalités de gestion des prestations relevant du fonds HDS de la pharmacie d'officine sont définies dans le règlement du fonds HDS de la pharmacie d'officine annexé au présent accord, dans les limites et durées fixées par celui-ci.

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 6 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord spécifique pour les pharmacies d'officine

Résumé. Un accord pour les pharmacies d'officine, valable à partir du 1er juillet 2018, est adapté aux petites entreprises et peut être étendu rapidement.

Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2018 et prendra fin, au plus tard, au terme de la recommandation instituée dans l'accord collectif national du 2 octobre 2017 susvisé. Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée presque exclusivement d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises, sans qu'il soit nécessaire d'introduire les stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.

Préambule

Abrogé6 avril 2021

Annexe

Abrogé6 avril 2021

Abrogé depuis le mardi 6 avril 2021

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au lundi 5 avril 2021

Règlement du fonds « Haut degré de solidarité »
Préambule
Article 1er
Article 2
Annexe