Fonds « haut degré de solidarité »

Article 2

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Article 2

Le présent accord se substitue à l'accord collectif national étendu du 18 juin 2018 précité.

Les demandes d'interventions du fonds HDS de la pharmacie d'officine, dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2021, restent régies par l'accord collectif national étendu du 18 juin 2018 précité.

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En vigueur depuis le 6 avril 2021

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Remplacement de l'accord collectif national étendu du 18 juin 2018

Résumé. Le nouvel accord remplace l'ancien du 18 juin 2018, mais les demandes antérieures au 1er janvier 2021 restent régies par ce dernier.

Le présent accord se substitue à l'accord collectif national étendu du 18 juin 2018 précité.

Les demandes d'interventions du fonds HDS de la pharmacie d'officine, dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2021, restent régies par l'accord collectif national étendu du 18 juin 2018 précité.

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En vigueur depuis le mardi 6 avril 2021

Source : Légifrance