Accord du 3 octobre 2018 relatif au règlement intérieur de la CPPNI créée par l'accord de révision du 4 avril 2018
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La charte explique comment enregistrer les réunions en visioconférence pour respecter les droits de tous.
- Origine inconnue
Les organisations doivent notifier et déposer cette charte, et s'engagent à la respecter.
Un accord sur l'enregistrement des réunions en visioconférence peut être annulé avec un préavis de 3 mois, et les parties doivent se rencontrer pour discuter d'un nouvel accord.
Cette annexe est valable sans limite de temps.
La charte peut être modifiée si une organisation demande des changements et que tout le monde est d'accord.
Si on ne suit pas les règles de la charte sur l'enregistrement des réunions, on peut perdre le droit d'enregistrer et risquer des poursuites.
Les organisations doivent protéger les enregistrements de réunions et éviter toute fuite.
Les organisations doivent garder les enregistrements de réunions confidentiels et ne pas les partager avec des personnes non autorisées.
Les enregistrements des réunions en visioconférence doivent être détruits dans les trois mois qui suivent la réunion.
Les enregistrements des réunions en visioconférence doivent être conservés pendant 3 mois maximum et ensuite détruits.
Les enregistrements de réunions en visioconférence ne peuvent être utilisés que pour faire des comptes-rendus.
Les participants peuvent s'opposer à l'enregistrement des réunions en visioconférence, et si c'est le cas, aucun enregistrement ne sera fait.
Cette charte explique comment utiliser et gérer les enregistrements des réunions en visioconférence pour les réunions paritaires.
L'article explique comment les accords collectifs de branche doivent être envoyés aux organisations concernées et déposés officiellement.
Un accord peut être annulé avec un préavis de 3 mois, et les parties doivent se réunir pour discuter d'un nouvel accord pendant ce délai.
Cet article précise que l'annexe sur la notification des accords collectifs de branche est conclue pour une durée indéterminée.
Cette annexe s'applique aux entreprises artistiques et culturelles selon une convention de 1984, et explique comment les accords sont notifiés.
Les accords collectifs de branche doivent être envoyés par email avec accusé de réception à toutes les organisations représentatives.
Les organisations de la convention des entreprises artistiques et culturelles ont établi des règles pour informer tout le monde des accords pris dans leur branche.