En vigueur depuis le 2 mars 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur des CPRBP : fonctionnement et attributions
Résumé. Le règlement intérieur des commissions paritaires régionales de la boulangerie-pâtisserie fixe leurs modalités de fonctionnement et leurs attributions, conformément à des accords et lois spécifiques.
Cet accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement en précisant notamment les attributions des commissions paritaires régionales de la boulangerie-pâtisserie (CPRBP) telles qu'elles résultent de l'avenant n° 111 étendu par arrêté ministériel du 7 avril 2016 (Journal officiel du 16 avril 2016) et de l'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.
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