Règles du dialogue social

Article 1.2

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Article 1.2

Les avis de la commission sont pris à la majorité relative des membres présents ou représentés de chacun des deux collèges.

La procédure à suivre par un employeur qui envisage de saisir la commission nationale paritaire de validation est la suivante :

1. Envoi au secrétariat de la commission :

d'une demande de validation de l'accord d'entreprise signé par les représentants du personnel, accompagnée du texte et d'une note explicative ;

d'une copie du procès-verbal de scrutin des dernières élections organisées dans l'entreprise ;

2. L'employeur et les représentants élus signataires peuvent être invités par la commission à assister à la réunion afin de présenter aux participants le contenu de l'accord ;

3. L'employeur participe aux dépenses de fonctionnement de cette commission (quote-part).

Les dossiers complets doivent être adressés aux membres de la commission avec la convocation au plus tard 15 jours avant la date fixée. Tout dossier incomplet est renvoyé à une réunion ultérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 avril 2005

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Procédure de validation des accords d'entreprise

Résumé. L'article décrit la procédure pour valider un accord d'entreprise dans les entreprises sans délégués syndicaux, incluant l'envoi de documents, la participation des signataires et le partage des coûts.

Les avis de la commission sont pris à la majorité relative des membres présents ou représentés de chacun des deux collèges.

La procédure à suivre par un employeur qui envisage de saisir la commission nationale paritaire de validation est la suivante :

1. Envoi au secrétariat de la commission :

  • d'une demande de validation de l'accord d'entreprise signé par les représentants du personnel, accompagnée du texte et d'une note explicative ;
  • d'une copie du procès-verbal de scrutin des dernières élections organisées dans l'entreprise ;

2. L'employeur et les représentants élus signataires peuvent être invités par la commission à assister à la réunion afin de présenter aux participants le contenu de l'accord ;

3. L'employeur participe aux dépenses de fonctionnement de cette commission (quote-part).

Les dossiers complets doivent être adressés aux membres de la commission avec la convocation au plus tard 15 jours avant la date fixée. Tout dossier incomplet est renvoyé à une réunion ultérieure.

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En vigueur depuis le lundi 11 avril 2005

Source : Légifrance