Remboursement de frais de santé

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Remplacement de l'accord sur la complémentaire santé

Résumé. Un nouvel accord remplace l'ancien pour la couverture santé des salariés du commerce de détail.

Dans le cadre de la généralisation de la couverture santé prévue par la loi n° 2013-504 de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, et conscients de la nécessité de renforcer les garanties de prévoyance complémentaire dont bénéficient les salariés de la branche, les partenaires sociaux ont instauré un socle obligatoire et collectif de couverture de complémentaire santé par accord collectif du 4 novembre 2015.

Le présent accord se substitue de plein droit à l'accord collectif du 4 novembre 2015, dans l'ensemble de ses dispositions.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Préambule