Abrogé par Remboursement de frais de santé - art. (VE)
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Demande d'extension d'un accord pour la couverture santé des anciens salariés
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.
Les signataires de l'accord demandent son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et auprès du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.