Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Remboursement de frais de santé - art. (VE)
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
Remboursement des frais de santé
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Abrogé par Remboursement de frais de santé - art. (VE)
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parRemboursement de frais de santéart. (VE)
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance