Article précédent

Article suivant

Remboursement des frais de santé

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le suivi du régime de complémentaire santé est assuré par la commission paritaire nationale.
L'organisme assureur recommandé communique chaque année les documents, rapports financiers et analyses commentées nécessaires aux travaux de la commission, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi annuel des complémentaires santé

Résumé. La commission paritaire nationale surveille les complémentaires santé et reçoit chaque année des rapports financiers avant fin juin.

Le suivi du régime de complémentaire santé est assuré par la commission paritaire nationale.
L'organisme assureur recommandé communique chaque année les documents, rapports financiers et analyses commentées nécessaires aux travaux de la commission, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance