Abrogé par Remboursement de frais de santé - art. (VE)
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Suivi annuel des complémentaires santé
Le suivi du régime de complémentaire santé est assuré par la commission paritaire nationale.
L'organisme assureur recommandé communique chaque année les documents, rapports financiers et analyses commentées nécessaires aux travaux de la commission, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice.