Abrogé1 janvier 2026
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Généralisation des garanties minimales de remboursement des frais de santé
Résumé. Un accord généralise les garanties minimales de remboursement des frais de santé dans toutes les entreprises d'une branche.
Cet accord a pour objet la généralisation, dans toutes les entreprises de la branche, des garanties minimales obligatoires définies ci-après.