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Remboursement des frais de santé

Article 7.2

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Article 7.2

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « isolée ».
Parallèlement à la couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit tels que prédéfinis, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime. Les salariés ont également la possibilité d'améliorer leur niveau de couverture en adhérant à des options supplémentaires facultatives.
Les cotisations supplémentaires servant au financement des couvertures facultatives, ainsi que leurs éventuelles évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.
Les prestations sont limitées aux frais réels restant à charge du salarié après intervention du régime de base et/ou d'éventuels complémentaires et compte tenu des pénalités, contributions forfaitaires et franchises médicales.
Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord doivent, a minima, garantir le socle obligatoire des garanties conventionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture santé des salariés : obligations et options

Résumé. Les salariés doivent payer une cotisation de base pour leur couverture santé, mais peuvent aussi étendre cette couverture à leurs proches ou améliorer leur niveau de protection.

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « isolée ».
Parallèlement à la couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit tels que prédéfinis, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime. Les salariés ont également la possibilité d'améliorer leur niveau de couverture en adhérant à des options supplémentaires facultatives.
Les cotisations supplémentaires servant au financement des couvertures facultatives, ainsi que leurs éventuelles évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.
Les prestations sont limitées aux frais réels restant à charge du salarié après intervention du régime de base et/ou d'éventuels complémentaires et compte tenu des pénalités, contributions forfaitaires et franchises médicales.
Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord doivent, a minima, garantir le socle obligatoire des garanties conventionnelles.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance