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Remboursement des frais de santé

Article 9.2

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Article 9.2

La recommandation est faite par année civile. Elle est renouvelée automatiquement par tacite reconduction, au plus sur une durée de 5 ans.

Cette recommandation peut faire l'objet d'une dénonciation notifiée par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois avant la fin de l'année, soit avant le 30 juin de l'année en cours.

Les présentes dispositions se substituent à toute autre disposition ayant le même objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de santé : conditions et durée

Résumé. Les frais de santé sont remboursés selon une recommandation renouvelable automatiquement chaque année, pour une durée maximale de 5 ans, et peuvent être dénoncés avec un préavis de 6 mois.

La recommandation est faite par année civile. Elle est renouvelée automatiquement par tacite reconduction, au plus sur une durée de 5 ans.

Cette recommandation peut faire l'objet d'une dénonciation notifiée par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois avant la fin de l'année, soit avant le 30 juin de l'année en cours.

Les présentes dispositions se substituent à toute autre disposition ayant le même objet.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parà l'accord du 16 décembre 2015 relatif au remboart. 6 (VNE) : Modification des règles de recommandation des organismes assureurs

En résumé. La durée maximale de renouvellement automatique des recommandations est passée de 5 ans à une durée non spécifiée, tout en conservant la possibilité de dénonciation avec un préavis de 6 mois.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance