Rémunérations annuelles 2022

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord est conclu en application de l'article L. 2241-1 du code du travail et des articles 37 et 38 de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers relatifs aux rémunérations annuelles garanties et à la négociation périodique desdites rémunérations annuelles garanties.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Accord sur les rémunérations annuelles dans les sociétés d'autoroutes

Résumé. Un accord est signé pour discuter des salaires annuels garantis dans les sociétés d'autoroutes, en suivant les règles du code du travail et de la convention collective.

Le présent accord est conclu en application de l'article L. 2241-1 du code du travail et des articles 37 et 38 de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers relatifs aux rémunérations annuelles garanties et à la négociation périodique desdites rémunérations annuelles garanties.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance