Rémunérations annuelles garanties 2025

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord est conclu en application de l'article L. 2241-1 du code du travail et des articles 37 et 38 de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers relatifs aux rémunérations annuelles garanties et à la négociation périodique desdites rémunérations annuelles garanties.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Accord sur les rémunérations annuelles garanties

Résumé. Un accord est signé pour garantir les salaires annuels en suivant les règles du code du travail et de la convention collective des autoroutes.

Le présent accord est conclu en application de l'article L. 2241-1 du code du travail et des articles 37 et 38 de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers relatifs aux rémunérations annuelles garanties et à la négociation périodique desdites rémunérations annuelles garanties.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance