Rémunérations conventionnelles au 1er décembre 2022

Article 6

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Article 6

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Dépôt et extension de l'accord sur les rémunérations

Résumé. L'accord sur les rémunérations sera déposé au ministère du travail pour une demande d'extension légale.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Source : Légifrance