En vigueur depuis le 3 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension d'un accord de rémunération
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.