Rémunérations conventionnelles

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la DIRECCTE de Paris et à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les rémunérations dans l'industrie laitière

Résumé. Les parties signataires demandent l'extension d'un accord sur les rémunérations dans l'industrie laitière et prévoient son dépôt auprès des autorités compétentes.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la DIRECCTE de Paris et à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance