Rémunérations minimales garanties

Article 2

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L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2019

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Accord de rémunération à durée indéterminée

Résumé. Un accord de rémunération minimale garantie est conclu sans date de fin précise.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2019

Source : Légifrance