En vigueur depuis le 1 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de rémunération à durée indéterminée
Résumé. Un accord de rémunération minimale garantie est conclu sans date de fin précise.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.