En vigueur depuis le 21 novembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation annuelle des salaires minimaux
Les parties signataires conviennent que lors de la négociation annuelle de branche obligatoire prévue à l'article L. 132-12 du code du travail, en vue de l'éventuelle révision du barème figurant en annexe, seront notamment considérées l'évolution de l'indice national des prix à la consommation et du SMIC, en particulier en ce qui concerne le niveau I.