Rémunérations minimales

Article 4

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Article 4

Cet accord ne remet pas en cause, dans les entreprises où elle existe, la pratique d'autres suppléments salariaux ou primes de toute nature.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2005

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Préservation des autres primes

Résumé. Cet accord permet de garder d'autres primes en plus des salaires minimaux.

Cet accord ne remet pas en cause, dans les entreprises où elle existe, la pratique d'autres suppléments salariaux ou primes de toute nature.

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En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2005

Source : Légifrance