En vigueur depuis le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur la durée indéterminée des rémunérations minimales
Résumé. Un accord sur les rémunérations minimales est conclu sans date de fin, s'appliquant à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.