Rémunérations pour l'utilisation de prestations

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

2.1. Le présent accord prend effet au 1er janvier 2012. Il est applicable aux cessions des émissions régies par les conventions visées à l'article 1er ci-dessus, dès lors que les rémunérations n'ont pas déjà été versées aux bénéficiaires à la date d'effet des présentes.
2.2. Les dispositions du présent accord sont applicables jusqu'à la signature des nouveaux accords résultant de l'arrêt de la diffusion analogique terrestre, étant précisé que les parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier lesdits nouveaux accords avant le 31 décembre 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 février 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 26 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la rémunération des artistes-interprètes à la télévision

Résumé. Un accord fixe les règles de rémunération des artistes-interprètes pour la diffusion de leurs prestations à la télévision, en vigueur jusqu'à fin 2012.

2.1. Le présent accord prend effet au 1er janvier 2012. Il est applicable aux cessions des émissions régies par les conventions visées à l'article 1er ci-dessus, dès lors que les rémunérations n'ont pas déjà été versées aux bénéficiaires à la date d'effet des présentes.
2.2. Les dispositions du présent accord sont applicables jusqu'à la signature des nouveaux accords résultant de l'arrêt de la diffusion analogique terrestre, étant précisé que les parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier lesdits nouveaux accords avant le 31 décembre 2012.

Relations

cite

cite  accords avant le 31 décembre 2012

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 février 2019

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 25 février 2019

Source : Légifrance