En vigueur depuis le 1 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application de la rémunération pour les rediffusions
Cet accord s'applique :
– à toute rediffusion ayant lieu après l'entrée en vigueur du présent accord et faite par une chaîne signataire, quelle que soit la date de signature du contrat des artistes-interprètes ou la date de réalisation de l'œuvre ;
– à toutes les cessions conclues au cours de la période de validité du présent accord.