Répartition de la contribution au FPSPP

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Les parties signataires conviennent, pour la contribution FPSPP 2013, et uniquement pour celle-ci, conformément à la réglementation en vigueur, de substituer à la répartition selon le même pourcentage entre la professionnalisation et le plan de formation une répartition équivalente des sommes en montant, cela sans modifier pour autant le total reversé au FPSPP.
Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 octobre 2014

Créé le 3 janvier 2014 · Périmé le 31 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire de la répartition des fonds de formation professionnelle

Résumé. Un accord modifie temporairement la répartition des fonds pour la formation professionnelle, sans changer le montant total.

Les parties signataires conviennent, pour la contribution FPSPP 2013, et uniquement pour celle-ci, conformément à la réglementation en vigueur, de substituer à la répartition selon le même pourcentage entre la professionnalisation et le plan de formation une répartition équivalente des sommes en montant, cela sans modifier pour autant le total reversé au FPSPP.
Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 octobre 2014

En vigueur du vendredi 3 janvier 2014 au jeudi 30 octobre 2014

Source : Légifrance