Répartition de la contribution au FPSPP

Article 2

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Article 2

La somme globale due par les entreprises en vue du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) calculée sur la base de leur contribution au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation s'imputera à hauteur de :
– 60 % au titre du plan de formation ;
– 40 % au titre de la professionnalisation.

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Périmé31 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

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Financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels

Résumé. Les entreprises doivent financer un fonds pour la formation professionnelle, avec 60% pour le plan de formation et 40% pour la professionnalisation.

La somme globale due par les entreprises en vue du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) calculée sur la base de leur contribution au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation s'imputera à hauteur de :
– 60 % au titre du plan de formation ;
– 40 % au titre de la professionnalisation.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance