Repos dominical et fermeture le dimanche (Aisne)

Article 5

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Article 5

Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.

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En vigueur depuis le 24 février 2022

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Respect de la fermeture dominicale dans l'Aisne

Résumé. Les organisations s'engagent à soutenir les actions contre les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de fermeture le dimanche.

Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.

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En vigueur depuis le jeudi 24 février 2022

Source : Légifrance