Créé le 1 septembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des ouvertures exceptionnelles pour les magasins d'ameublement
Après avoir constaté que l'article L. 3132-12 du code du travail complété par l'article R. 3132-5 du code du travail permet aux établissements de commerce de détail de l'ameublement de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical, les parties au présent accord souhaitent que le repos dominical soit respecté 49 dimanches par an, les années comptant 52 dimanches, et 50 dimanches par an, les années comptant 53 dimanches.
Les parties au présent accord ont donc décidé de limiter jusqu'en 2023 inclus le nombre annuel d'ouvertures exceptionnelles des commerces visés par le présent accord, à :
– 3 dimanches ;
– et à 3 jours fériés.
Les dates précises feront l'objet d'un avenant annuel au présent accord conformément aux dispositions de l'article IV du présent accord.
À défaut d'un avenant définissant des dates spécifiques, les dates décidées dans le cadre de l'avenant annuel au protocole d'accord interprofessionnel du Pays de Rennes du 13 novembre 2015 seront retenues.