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Repos dominical (Ille-et-Vilaine)

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Article 4

Une commission de suivi paritaire est constituée.

Elle est composée des représentants des organisations signataires du présent accord.

La DIRECCTE d'Ille-et-Vilaine est invitée à participer à ces réunions, de même que l'union des entreprises d'Ille-et-Vilaine.

Les parties au présent accord s'engagent concomitamment à la commission de suivi de l'accord interprofessionnel du 13 novembre 2015 à établir un bilan annuel dans le cadre d'une commission de suivi, afin d'évaluer la bonne application du présent accord, et à définir un calendrier d'ouvertures des commerces d'ameublement lors des jours fériés et des dimanches de l'année suivante.

Cette commission de suivi se réunit donc une fois l'an et examine les conditions dans lesquelles les entreprises d'une part, ont respecté leurs obligations d'ouverture exceptionnelle, d'autre part, ont appliqué les clauses de l'accord aux salariés concernés.

À cette occasion la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison de la Bretagne avec le concours de la DIRECCTE, présente aux organisations syndicales un bilan d'application du présent accord.

La commission peut également être amenée à discuter des périodes d'ouverture afin de choisir de nouvelles dates dans le cadre du nombre fixe des dimanches annuels ou de toute évolution de ses autres dispositions initiales dès lors que cette évolution aura été discutée et approuvée par ses membres.

Toute modification donnera lieu à un avenant au présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2023

Créé le 1 septembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi de l'accord sur les ouvertures exceptionnelles des magasins d'ameublement

Résumé. Un accord est mis en place pour suivre l'ouverture des magasins d'ameublement le dimanche et les jours fériés, avec un bilan annuel et des réunions pour évaluer son application.

Une commission de suivi paritaire est constituée.

Elle est composée des représentants des organisations signataires du présent accord.

La DIRECCTE d'Ille-et-Vilaine est invitée à participer à ces réunions, de même que l'union des entreprises d'Ille-et-Vilaine.

Les parties au présent accord s'engagent concomitamment à la commission de suivi de l'accord interprofessionnel du 13 novembre 2015 à établir un bilan annuel dans le cadre d'une commission de suivi, afin d'évaluer la bonne application du présent accord, et à définir un calendrier d'ouvertures des commerces d'ameublement lors des jours fériés et des dimanches de l'année suivante.

Cette commission de suivi se réunit donc une fois l'an et examine les conditions dans lesquelles les entreprises d'une part, ont respecté leurs obligations d'ouverture exceptionnelle, d'autre part, ont appliqué les clauses de l'accord aux salariés concernés.

À cette occasion la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison de la Bretagne avec le concours de la DIRECCTE, présente aux organisations syndicales un bilan d'application du présent accord.

La commission peut également être amenée à discuter des périodes d'ouverture afin de choisir de nouvelles dates dans le cadre du nombre fixe des dimanches annuels ou de toute évolution de ses autres dispositions initiales dès lors que cette évolution aura été discutée et approuvée par ses membres.

Toute modification donnera lieu à un avenant au présent accord.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance