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Repos dominical (Ille-et-Vilaine)

Article 5

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Article 5

Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2023

Créé le 1 septembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement pour le respect des conditions de travail et de concurrence loyale

Résumé. Les entreprises signataires s'engagent à soutenir les actions contre celles qui ne respectent pas leur obligation de fermeture.

Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance