Créé le 1 septembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2023
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Accord sur les fermetures dominicales pour les magasins d'ameublement en Bretagne
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er septembre 2018 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.
Le présent accord sera notifié par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison de Bretagne à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison de Bretagne auprès de :
– l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine de la DIRECCTE de Bretagne, 3 B, avenue de Belle-Fontaine, 35510 Cesson-Sévigné ;
– la direction générale du travail, service dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
– et au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes, 2, rue des Trente, 35000 Rennes.
À compter de sa prise d'effet, la partie la plus diligente saisira monsieur le préfet de l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail.