En vigueur depuis le 14 novembre 2019
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Notification et dépôt de l'accord sur le repos dominical
Le présent accord sera notifié par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison des Pays de la Loire à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison des Pays de la Loire auprès de :
– l'Unité départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire, rue du 93e-Régiment-d'Infanterie, 85000 La Roche-sur-Yon ;
– la direction générale du travail, service dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
– au greffe du conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 18, impasse Gaston-Chavatte, 85000 La Roche-sur-Yon.