En vigueur depuis le 14 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagements pour le respect du repos dominical
Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture ou les mesures d'accompagnement du présent accord.
Les entreprises garantissent à organiser une facilité de contacts entre les organisations syndicales signataires et leurs salariés.