Repos dominical (Vendée)

Article 7

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Article 7

Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture ou les mesures d'accompagnement du présent accord.

Les entreprises garantissent à organiser une facilité de contacts entre les organisations syndicales signataires et leurs salariés.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2019

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Engagements pour le respect du repos dominical

Résumé. Les entreprises s'engagent à soutenir les actions contre celles qui ne respectent pas le repos dominical et à faciliter les contacts entre syndicats et salariés.

Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture ou les mesures d'accompagnement du présent accord.

Les entreprises garantissent à organiser une facilité de contacts entre les organisations syndicales signataires et leurs salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 14 novembre 2019

Source : Légifrance