Retraite compémentaire

Bénéficiaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation obligatoire à la retraite complémentaire pour les salariés de l'ameublement

Résumé. Tous les employés des entreprises de fabrication de meubles doivent être affiliés à une retraite complémentaire.

Doivent être affiliés, tous les salariés des entreprises de la fabrication de l'ameublement entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er des clauses générales de la convention collective du 14 janvier 1986 et modifié par l'accord du 28 septembre 1989.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

Bénéficiaires
Article 1er