Retraite et prévoyance

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Dans le cadre des dispositions de l'accord du 22 juillet 1999 ainsi que de l'article unique de l'accord paritaire du 21 juin 2004 relatif à la désignation de la CARPILIG / Prévoyance, étendu par arrêté du 15 décembre 2004 il est précisé :

« Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est assurée par la CARPILIG / Prévoyance seront réexaminées par la Commission Paritaire Nationale dans un délai maximum de cinq ans, conformément à l'article L. 912. 1 du code de la sécurité sociale.

L'examen sera notamment effectué sur les bases d'un rapport concernant l'équilibre technique des risques couverts par l'institution précitée ».

La commission paritaire nationale de l'imprimerie et des industries graphiques, après avoir pris connaissance :

-des informations relatives à la situation technique des risques couverts,

-de la solvabilité de l'institution,

-du rapport de gestion de l'institution,

et après avoir débattu

-des orientations de préservation de l'indépendance de l'institution,

-de la volonté d'élargir le champ d'activité de la CARPILG / Prévoyance

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En vigueur depuis le 16 juin 2009

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Réexamen de la mutualisation des risques par la CARPILIG

Résumé. Un accord prévoit que la mutualisation des risques de la CARPILIG / Prévoyance sera réexaminée dans les cinq ans par une commission.

Dans le cadre des dispositions de l'accord du 22 juillet 1999 ainsi que de l'article unique de l'accord paritaire du 21 juin 2004 relatif à la désignation de la CARPILIG / Prévoyance, étendu par arrêté du 15 décembre 2004 il est précisé :

« Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est assurée par la CARPILIG / Prévoyance seront réexaminées par la Commission Paritaire Nationale dans un délai maximum de cinq ans, conformément à l'article L. 912. 1 du code de la sécurité sociale.

L'examen sera notamment effectué sur les bases d'un rapport concernant l'équilibre technique des risques couverts par l'institution précitée ».

La commission paritaire nationale de l'imprimerie et des industries graphiques, après avoir pris connaissance :

-des informations relatives à la situation technique des risques couverts,

-de la solvabilité de l'institution,

-du rapport de gestion de l'institution,

et après avoir débattu

-des orientations de préservation de l'indépendance de l'institution,

-de la volonté d'élargir le champ d'activité de la CARPILG / Prévoyance

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En vigueur depuis le mardi 16 juin 2009

Source : Légifrance