Retraites complémentaires ARRCO

Répartition du taux supplémentaire

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En vigueur depuis le 20 décembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du taux supplémentaire pour les retraites complémentaires

Résumé. Le taux supplémentaire pour les retraites complémentaires est partagé entre l'entreprise et les salariés comme avant, sauf si le règlement des caisses dit autre chose.

La répartition du taux à la charge de l'entreprise et à la charge des salariés sera identique à celle en vigueur dans l'entreprise à la date de signature du présent accord, sous réserve des dispositions prévues par le règlement des caisses d'adhésion.

En vigueur depuis le 20 décembre 1991

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Exonération pour les entreprises avec taux contractuel équivalent

Résumé. Les entreprises qui ont déjà un taux contractuel équivalent ne sont pas concernées par les nouvelles règles.

Il est précisé que les entreprises qui appliquent déjà un taux contractuel équivalent (art. 2 du présent accord) n'auront aucune obligation du fait du présent accord.

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1991

Répartition du taux supplémentaire
Article 3
Article 4