Créé le 17 décembre 2020 · Périmé le 31 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des accords sans distinction de taille d'entreprise
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord indiquent que les présentes stipulations sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.