En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation nécessaire pour l'accord de revalorisation salariale
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.