En vigueur depuis le 1 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les salaires minimums de branche
Le présent accord porte sur la négociation des salaires minimums de branche qui s'impose aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les dispositions du présent accord n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.