En vigueur depuis le 1 octobre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée indéterminée d'un accord
Résumé. Cet article indique qu'un accord est conclu sans date de fin, mais peut être modifié ou annulé selon certaines règles.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.