Révision de la convention collective

Article 2.7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2.7

L'article III. 3.1. a de la convention collective est modifié comme suit :

Dans le titre, les mots « d'au moins 10 salariés et de moins de 50 salariés » sont remplacés par « d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés »

Dans tout l'article, les mots « comité d'entreprise conventionnel » sont remplacés par « comité social et économique conventionnel ».

L'article III. 3.1. a devient :

« III. 3.1. a. Entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés

Dans les entreprises au sein desquelles a été créé comité social et économique conventionnel (tel que défini à l'article III. 2.1), l'entreprise verse au moins les contributions suivantes :
…/ … »

À la fin de l'article, il est ajouté la phrase suivante : « Cette contribution constitue une garantie des salaires minima hiérarchiques en application de l' article L. 2253-1 du code du travail  (1)».

(1) A l'article III.3.1.a de la convention collective dans sa rédaction issue de l'article 2.7 du présent accord, les mentions « Cette contribution constitue une garantie des salaires minima hiérarchiques en application de l'article L.2253-1 du code du travail. » sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils d'application du comité social et économique

Résumé. L'article modifie les conditions d'application du comité social et économique conventionnel en augmentant le seuil minimal de salariés de 10 à 11.

L'article III. 3.1. a de la convention collective est modifié comme suit :

Dans le titre, les mots « d'au moins 10 salariés et de moins de 50 salariés » sont remplacés par « d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés »

Dans tout l'article, les mots « comité d'entreprise conventionnel » sont remplacés par « comité social et économique conventionnel ».

L'article III. 3.1. a devient :

« III. 3.1. a. Entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés

Dans les entreprises au sein desquelles a été créé comité social et économique conventionnel (tel que défini à l'article III. 2.1), l'entreprise verse au moins les contributions suivantes :
…/ … »

À la fin de l'article, il est ajouté la phrase suivante : « Cette contribution constitue une garantie des salaires minima hiérarchiques en application de l' article L. 2253-1 du code du travail  (1)».

(1) A l'article III.3.1.a de la convention collective dans sa rédaction issue de l'article 2.7 du présent accord, les mentions « Cette contribution constitue une garantie des salaires minima hiérarchiques en application de l'article L.2253-1 du code du travail. » sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 2018

Source : Légifrance