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Révision de la convention collective

relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective

Abrogé31 décembre 2021
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Périmé31 décembre 2021

Créé le 12 mars 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des salaires et mise en place d'un dispositif de médiation

Résumé. Un accord discute de la révision des salaires et des classifications professionnelles, avec l'introduction d'un salaire minimum par classe et d'un système de médiation.

Le présent accord a pour champ d'application les travaux portant sur les thématiques suivantes :
– révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d'un salaire minimum par classe et d'emplois-repères ;
– révision du système de rémunération sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et de la progression garantie et clarification de la notion de « choix » ;
– définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;
– mise en place d'un dispositif de médiation ;
– identification des dispositions prévues par la convention collective de la mutualité qui nécessiteraient une mise en cohérence au regard des nouveautés introduites par les travaux listés ci-dessus.

Périmé31 décembre 2021

Créé le 12 mars 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Négociations paritaires sur plusieurs thèmes

Résumé. Les partenaires sociaux ont convenu de négocier séparément sur plusieurs sujets importants, comme les classifications et les salaires, avec des accords spécifiques pour chaque thème.

Les partenaires sociaux conviennent que chacun des sujets revêt une importance identique et fera donc l'objet d'une négociation qui lui sera propre.

Il est rappelé que les partenaires sociaux s'accordent sur la nécessité de négocier en vue de conclure des projets d'accords sur les sujets mentionnés ci-dessus avant le terme du présent accord de méthode et selon la méthode suivante.

Chaque thématique donnera lieu à des travaux qui aboutiront à un projet d'accord collectif spécifique. Une fois le projet d'accord collectif finalisé pour chaque thème, les partenaires sociaux s'entendent et actent au procès-verbal de la CPPNI de ne pas revenir sur le fond des débats de celui-ci, sauf circonstances exceptionnelles notamment celles susceptibles de remettre en cause l'équilibre global conventionnel, et d'enclencher les négociations sur le thème suivant.

Une fois que toutes les thématiques visées par le présent texte auront été abordées, l'ensemble des projets d'accords collectifs précité sera ouvert à signature. Il est entendu que les projets d'accords collectifs de cet ensemble négocié constituent des actes juridiques indépendants les uns des autres. Aussi, la signature de l'un ou de plusieurs d'entre eux n'emporte pas obligation de signer les autres projets d'accords figurant au corpus.

Le cadencement prévisionnel des sujets est le suivant, certains nécessitant au préalable la tenue de groupes de travail paritaires étant donnée leur complexité technique, d'autres pouvant être directement négociés en CPPNI :

Premier semestre 2021 :
– groupes de travail paritaires sur la révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d'un salaire minimum par classe et d'emplois-repères ;
– groupes de travail paritaires sur la révision du système de rémunération sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et la progression garantie et clarification de la notion de « choix ».

Il est entendu entre les partenaires sociaux que l'état d'avancement des travaux menés à l'occasion des groupes de travail paritaires susvisés fera l'objet de points fixés à l'ordre du jour de la CPPNI.

Deuxième semestre 2021 :
– ouverture de la négociation sur la révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d'un salaire minimum par classe et d'emplois-repères ;
– ouverture de la négociation sur la révision du système de rémunération sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et la progression garantie et clarification de la notion de « choix » ;
– ouverture de la négociation sur la définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;
– ouverture de la négociation sur la mise en place d'un dispositif de médiation ;
– identification des dispositions prévues par la convention collective de la mutualité qui nécessiteraient une mise en cohérence au regard des nouveautés introduites par les travaux listés ci-dessus.

Par ailleurs, les partenaires sociaux s'autorisent paritairement, s'ils l'estiment nécessaire, à recourir à l'accompagnement de tiers-experts.

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Créé le 12 mars 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

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Jours de congé pour les syndicats dans les négociations

Résumé. Les syndicats ont droit à des jours de congé pour préparer des discussions complexes jusqu'à fin 2021, avec un partage des coûts entre deux organismes.

Compte tenu de la complexité et de la technicité des travaux nécessitant des groupes de travail préalables, les organisations syndicales bénéficient de moyens supplémentaires spécifiques à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord de branche et jusqu'au 31 décembre 2021.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux bénéficient de 160 journées d'absence réparties de manière égale entre les organisations syndicales représentatives de la branche.

Au regard de la nature de certaines thématiques en lien avec le sujet de l'emploi, les parties conviennent paritairement d'une participation à parts égales de l'ANEM et de l'AGFBM dans la prise en charge des journées d'absence. Aussi, l'ANEM et l'AGFBM prennent chacune en charge 50 % de la totalité des journées d'absence consommées.

À titre illustratif, si 160 journées d'absence étaient utilisées par les organisations syndicales, l'ANEM et l'AGFBM prendraient chacune en charge 80   journées d'absence.

L'objet de ces journées est de traiter exclusivement les thématiques visées par le présent accord lors de travaux préparatoires à l'exclusion des temps dédiés aux commissions de la CPPNI et aux groupes de travail paritaires.

Il est précisé que le droit de tirage associé à ces journées d'absence rémunérées ne peut s'effectuer que sur la période courant à compter de l'entrée en vigueur du présent accord et jusqu'au 31 décembre 2021.

Un formulaire permettant aux organisations syndicales d'informer l'ANEM de l'utilisation des journées mentionnées ci-dessus figure en annexe du présent accord de branche.

Ces journées sont considérées comme du temps de travail effectif et fractionnable en demi-journées.

L'ANEM et la structure employeur doivent être destinataires de la justification de la participation effective des intéressés aux travaux visés à l'article 1er du présent accord et matérialisée par le formulaire figurant en annexe. L'ANEM rembourse directement à l'employeur, sur demande de sa part via l'envoi du formulaire figurant en annexe, les salaires et l'ensemble des cotisations sociales associées. L'ANEM refacture à l'AGFBM les journées d'absence remboursées pour le compte de cette dernière.

Il est rappelé par ailleurs que la participation aux commissions de la CPPNI et aux groupes de travail paritaires obéit aux règles prévues par l'accord de branche relatif au financement du dialogue social du 9 novembre 2018 notamment en son article 2.1.

Périmé31 décembre 2021

Créé le 12 mars 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

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Créé le 12 mars 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

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Exclusion des petites entreprises d'un accord

Résumé. Un accord ne s'applique pas aux petites entreprises de moins de 50 salariés, car le sujet traité n'est pas lié à leur taille.

Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux considèrent que la thématique de l'accord n'est pas en lien avec la taille des structures relevant de la convention collective de la mutualité.

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Créé le 12 mars 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

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Évaluation d'un accord sur les journées d'absence rémunérées pour les syndicats

Résumé. Les partenaires sociaux vont évaluer un accord sur les journées d'absence rémunérées pour les syndicats, en tenant compte de leur utilisation et des éventuels problèmes rencontrés.

Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux au regard des thématiques, du cadencement et de la consommation par les organisations syndicales des journées d'absence rémunérées et des éventuelles difficultés qu'elles rencontreraient dans ce cadre.

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Créé le 12 mars 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

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Évaluation prévue des incidences de l'accord

Résumé. Les parties à un accord prévoient d'évaluer ses effets d'ici la fin de l'année 2021, notamment sur les journées d'absence rémunérées pour les syndicats.

Les parties conviennent de faire le point sur les éventuelles incidences de l'accord au plus tard au 2d semestre de l'année 2021.

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Créé le 12 mars 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

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Accord collectif temporaire avec évaluation

Résumé. Un accord est signé jusqu'au 31 décembre 2021 et commence dès sa signature, avec des évaluations et des journées d'absence rémunérées pour les syndicats.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2021. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.

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Créé le 12 mars 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

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Révision d'un accord selon le code du travail

Résumé. Un accord peut être révisé selon les règles du code du travail, avec des modifications qui s'appliquent à tous.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à ce jour aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

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Créé le 12 mars 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

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Dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord est signé et doit être déposé en deux exemplaires, papier et électronique, au ministère du travail et au conseil de prud'hommes.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version signée des parties sur support papier et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, art. L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

Préambule

Abrogé31 décembre 2021

Annexe

Abrogé31 décembre 2021

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du vendredi 12 mars 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Révision de la convention collective
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 4.3
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe