Créé le 12 mars 2021 · Périmé le 31 décembre 2021
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Accord collectif temporaire avec évaluation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2021. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.