Révision et modernisation de la convention collective

Article 3.1

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Article 3.1

Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux considèrent que la thématique de l'accord n'est pas en lien avec la taille des structures relevant de la convention collective de la Mutualité.

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En vigueur depuis le 15 juin 2023

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Exclusion des petites entreprises dans un accord

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par cet accord, car le sujet ne dépend pas de leur taille.

Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux considèrent que la thématique de l'accord n'est pas en lien avec la taille des structures relevant de la convention collective de la Mutualité.

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En vigueur depuis le jeudi 15 juin 2023

Source : Légifrance